Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’utilisation d’un service de paiement (ci-après dénommé « Service ») par le biais d’une Carte Prépayée Virtuelle (ci-après dénommée « Carte Prépayée Virtuelle VISA » ou « Carte ») fournie sous la responsabilité réglementaire et le BIN de la banque émettrice. La Carte Prépayée Virtuelle VISA est acceptée dans le réseau de paiement VISA.

Le Service est proposé dans le cadre d’un partenariat entre :

ORABANK Côte d’Ivoire, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital de cinquante-neuf milliards quatre cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille (59 443 750 000) francs CFA dont le siège social est à Abidjan Plateau Angle BD REP-Av. Joseph ANOMA, BP 312 Post Entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI –ABJ- 2005- B-1438 ; ci-après dénommée « ORABANK » ou « Banque », et

WAVE Côte d’Ivoire SA créée et exploitée selon le droit Ivoirien sous forme de Société Anonyme avec Administrateur Général, au capital de FCFA 766 000 000, inscrite au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2018-B-5754 et dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Riviera 4 Lot N° 487 IIot 30 Abidjan, Côte d’Ivoire, 01 BP 5754 Abidjan 01 représentée par Monsieur Katier BAMBA, Directeur Général, ayant reçu délégation de signature de Monsieur Drew DURBIN, son Administrateur Général, ayant pleins pouvoirs à l’effet des présentes; ci-après dénommée « WAVE » .

Les présentes CGU s’appliquent au client commun de WAVE et ORABANK (ci-après dénommé « Client » ou « Utilisateur ») concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Service Wave auxquelles le Client a initialement souscrit.

L’Utilisateur du Service, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du Service.

Les présentes CGU définissent les droits et obligations du Client dans le cadre de la connexion, de l’utilisation et de la déconnexion du Service, et il va de sa responsabilité de les lire attentivement.

En accédant et en utilisant le Service, le Client est réputé avoir expressément accepté les termes et conditions du présent Contrat.

WAVE et ORABANK permettent au Client d’accéder au Service et de l’utiliser grâce à la connexion entre son Compte Wave et sa Carte Prépayée Virtuelle VISA via l’Application Wave et par la souscription initiale aux présentes CGU.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « WAVE », « ORABANK » « nous » et « notre » désignent WAVE Côte d’Ivoire SA et ORABANK en Côte d’Ivoire

Application mobile Wave : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client Wave d’accéder à son Compte Wave grâce à ses identifiants de connexion et d’y effectuer des dépôts et retraits de monnaie électronique, les paiements ou transferts faits par le Client ou en faveur du Client et les Transactions définies aux présentes.

« BIN » : désigne numéro d'identification bancaire (BIN) composé des 4 ou 6 premiers chiffres sur une carte de paiement virtuelle et permettant d'identifier la banque émettrice.

« Carte Prépayée Virtuelle VISA ou Carte » : désigne pour tout Client, (i) la Carte qui devra être émise par ORABANK et sera enregistrée au nom du Client dans les livres de la Banque, (ii) et à partir de laquelle ou à destination de laquelle seront effectués les paiements ou remboursements dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Client » ou «Utilisateur» : désigne tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au Service, s’y connecte et choisit de l'utiliser.

« Code PIN » : désigne le code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte Wave ou tout autre moyen d’identification du titulaire du Compte Wave.

«Compte Wave» : désigne le compte de Monnaie Électronique unique rattaché à un numéro de téléphone mobile et ouvert à tout Client/Utilisateur du service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client/Utilisateur et accessible par l'Application mobile Wave sur un téléphone portable, et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en UV.

« Force Majeure » : a le sens défini par le droit commun et consiste notamment en tout évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une Partie agissant de façon diligente et professionnelle et qui affecte de façon significative l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes.

« Identifiants de la Carte » : désigne les numéros uniques d’identification, la date de validité et le code de sécurité CVV de trois (03) chiffres inscrits sur la Carte Prépayée Virtuelle VISA.

« Marchand » : tout fournisseur de biens ou services acceptant un paiement par l’usage de la Carte Prépayée Virtuelle VISA.

« Monnaie Électronique » : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

« Monnaie fiduciaire ou Cash» : désigne la monnaie ayant cours légal et obligatoire, utilisable sous forme de pièces et de billets de banque et qui est le Franc CFA en Côte d’Ivoire ;

« Période d’indisponibilité » : désigne la période pendant laquelle le système de ORABANK ou le Système Wave n’est pas disponible pour la gestion de la Carte ou pour effectuer les Transactions relatives au Service.

« Service »: désigne dans le cadre des présentes le service permettant de connecter le Compte Wave du Client à la Carte Prépayée Virtuelle VISA afin de lui permettre d’effectuer les Transactions grâce à ladite Carte.

« Service Wave » : désigne un service proposé par WAVE aux Clients leur permettant d’effectuer des transactions sur leurs comptes de Monnaie Electronique, et permettant aux Clients, et à WAVE de voir et d’enregistrer lesdites transactions.

« Site du Marchand » : désigne le lieu de vente/prestation de services physique ou digital du Marchand.

« SMS » : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

« Système Wave » : désigne un sous-ensemble de la technologie de WAVE qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service Wave.

« Transaction (s)» : désigne les opérations de paiement effectuées avec la Carte Prépayée Virtuelle VISA et provoquant le débit de la Carte prépayée virtuelle VISA du Client, ou les opérations de remboursement vers cette dernière ;

« UV » : signifie l’unité de valeur électronique émise dans le cadre du Service Wave et circulant par inscription en compte sur les Comptes Wave des Clients, 1 UV = 1 F CFA.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable au Service défini ci-dessus.

3. Conditions de connexion au Service

La connexion au Service est autorisée pour une durée indéterminée sous réserve des conditions suivantes :

• La détention d’un Compte Wave actif et éligible à un profil KYC 2 (Compte Wave dont le titulaire est suffisamment identifié conformément aux exigences de l’Instruction BCEAO N° 008-05-2015) tenu dans les livres de WAVE ;

• L’acceptation des présentes CGU ;

• L’émission d’une Carte Prépayée Virtuelle VISA par ORABANK conformément à la réglementation bancaire applicable ;

• La validation technique de la connexion au Service dans le Système Wave.

4. Conditions d’utilisation du Service

4.1 Vous devez autoriser vos Transactions avec vos codes PIN secrets que vous utilisez lors de votre connexion à votre Compte Wave et en renseignant les Identifiants de la Carte.

4.2 Vous comprenez et reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de traiter ou d'effectuer une Transaction que vous demandez si nous sommes empêchés pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre Compte Wave pour le montant du paiement demandé.

4.3 Lors du traitement de la Transaction que vous initiez, nous nous basons sur les informations relatives au montant de la Transaction que vous indiquez.

4.4 Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une indication erronée du montant de votre Transaction sont de votre pleine et entière responsabilité et que nous n'aurons aucune responsabilité pour l'exécution d'une Transaction sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de refuser d’effectuer la Transaction que vous initiez si nous ne pouvons pas vérifier suffisamment la validité des identifiants de votre Carte Prépayée Virtuelle VISA.

4.6 Nous avons également le droit de rejeter votre Transaction :

 (A) si votre demande est incomplète ou imprécise ;

 (B) si nous avons une suspicion de fraude, d'irrégularité ou d’illégalité concernant la Transaction demandée ;

 (C) si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande durant une Période d’indisponibilité du Service

 (D) si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ;

 (E) pour toute autre raison que nous jugeons appropriée ou nécessaire notamment pour le respect de nos obligations légales ou réglementaires.

4.7 Vous comprenez et acceptez que si votre Transaction est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS, ou lors de votre prochaine session en ligne.

5. Sécurité et utilisation non autorisée du Service

5.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Service, la procédure d’identification sur votre Compte Wave repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client.

La validation de chaque Transaction devra être confirmée :

1. par la saisie des Identifiants de la Carte sur le Site du Marchand ;

2. par la validation de la requête de débit de votre Carte prépayée virtuelle VISA que vous recevez dans l’Application Wave ;

3. par la confirmation au Marchand que le solde de votre Carte prépayée virtuelle VISA permet de couvrir le montant de la Transaction.

5.2 Vous êtes responsable de la protection de votre code PIN et des Identifiants de la Carte, qui doivent rester secrets, et de toutes les Transactions qui ont lieu sur votre Compte Wave et votre Carte Prépayée Virtuelle VISA. Il vous est demandé de ne pas communiquer votre code PIN ainsi que les Identifiants de la Carte à des tierces parties et ils doivent être conservés de manière très confidentielle et ne doivent en aucun cas être écrits sur un document. Le Client doit veiller à ce que le code PIN ainsi que les Identifiants de la Carte soient toujours composés hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement WAVE et ORABANK en cas d’utilisation frauduleuse de votre code PIN et des Identifiants de la Carte.

5.3 Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou votre code PIN ou les Identifiants de la Carte ont été volés ou compromis, vous pouvez joindre nos centres de service à la clientèle par les moyens ci-après :

• contact@wave.com ou sur le numéro 1315

• Contact pour ORABANK en Côte d’Ivoire : sur le numéro +225 27 20 25 55 51 ou par email à reclamationscotedivoire@orabank.net

5.4 Vous serez responsable de toutes les Transactions qui se sont produites dans votre Compte Wave ou avec votre Carte Prépayée Virtuelle VISA jusqu' à la date de blocage de votre code PIN ou de votre Carte Prépayée Virtuelle VISA suite à la saisine de nos services clients.

5.5 Si vous contestez que toute Transaction ait été effectuée par vous, vous devrez prouver qu'elle n'a pas été autorisée par vos soins.

5.6 Nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire et vous reconnaissez la validité des données électroniques de WAVE et de ORABANK.

5.7 Toutes les Transactions effectuées dans le cadre du Service auront pour preuve les données électroniques échangées entre WAVE et ORABANK. Vous reconnaissez et acceptez expressément et irrévocablement que les enregistrements des Transactions et leur reproduction dans le Système Wave et dans le système d’exploitation de ORABANK constituent une preuve suffisante et recevable de la réalisation de chaque Transaction et la justification de son imputation sur votre Compte Wave ou votre Carte Prépayée Virtuelle visa.

5.8 Vous pouvez vous-même bloquer votre Carte Prépayée Virtuelle VISA ou la mettre en opposition à partir de votre Compte Wave en saisissant votre code PIN. 

Vous pouvez également supprimer votre Carte Prépayée Virtuelle VISA et demander l’émission d’une nouvelle Carte une fois que vous vous connectez à votre Compte Wave.

6. Restriction/blocage de votre Compte Wave et par conséquent de la Carte Prépayée Virtuelle VISA

6.1 Nous pouvons restreindre l'activité sur votre Compte Wave ou suspendre l'accès à votre Compte Wave si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation des Conditions Générales d’Utilisation du Service Wave, ou pour protéger nos intérêts.

6.2 Nous nous réservons le droit, lorsque vous êtes impliqué ou êtes sérieusement suspecté d’être impliqué dans une fraude, une action illégale ou une violation des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Service Wave, de vous empêcher d’utiliser ledit Service Wave jusqu’à nouvel ordre.

6.3 Les restrictions ou le blocage de votre Compte Wave affecteront automatiquement le fonctionnement de votre Carte Prépayée Virtuelle VISA qui est interconnectée audit Compte.

7. Débit de la Carte Prépayée Virtuelle VISA-Conditions de remboursement

7.1 L’ordre de paiement que vous donnez via votre Carte Prépayée Virtuelle VISA est définitif et irrévocable dans le Système Wave.

Votre Transaction peut être refusée pour diverses raisons, notamment :

• si le montant du paiement que vous souhaitez effectuer est supérieur aux plafonds autorisés tels que définis à l’article 7.3;

• si le montant du paiement que vous souhaitez effectuer est supérieur à d’autres plafonds fixés pour l’utilisation du Service le cas échéant ;

• si votre téléphone perd la connexion au réseau Internet pendant la réalisation de la Transaction;

• si le solde de votre Carte prépayée virtuelle VISA est insuffisant pour le montant du paiement que vous souhaitez effectuer.

Votre Transaction peut être suspendue pendant un très bref délai pour des causes techniques telles que la maintenance de nos serveurs. La durée ainsi que le moment de cette brève interruption ne peuvent être déterminés à l’avance dans le cadre des présentes. Dans un tel cas, vous aurez la possibilité d’effectuer à nouveau votre Transaction qui n’aurait pas abouti suite à la reprise de fonctionnement de nos serveurs.

7.2 Vous acceptez que les conditions de remboursement des Transactions en vigueur sur le Site du Marchand et au niveau du réseau de traitement de paiements VISA s’appliquent à l’utilisation de votre Carte Prépayée Virtuelle VISA.

Si la Transaction n’est pas finalisée sur le Site du Marchand, nous nous engageons à vous restituer le montant de la Transaction en créditant votre Carte prépayée virtuelle VISA, à condition que les fonds nous aient été retournés par le réseau de traitement de paiements VISA.

7.3 Limites appliquées aux Transactions à partir de votre carte prépayée virtuelle

Conformément au Règlement n°09/2010/CM/UEMOA/ Relatif aux relations financières extérieures des états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et à l’Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les états membres de l’union monétaire ouest africaine (UMOA), les transactions seront soumises aux limites transactionnelles ci-dessous:

	Limite par transaction	Limite mensuelle
Transactions internationales	500,000 FCFA	2,000,000 FCFA
Transactions locales (Au sein de la zone UEMOA)	2,000,000 FCFA	10,000,000 FCFA

8. Conditions tarifaires d’utilisation du Service

8.1 Le Service ne donne lieu à la perception d’aucun frais d’émission ou de gestion de la Carte prépayée Visa. Également, il ne vous sera prélevé aucun frais pour une Transaction.

Nous nous réservons toutefois le droit de réviser notre politique tarifaire et de vous notifier cette révision dans l’Application Wave le cas échéant.

8.2 Vous reconnaissez que lorsque vous validez une Transaction sur le Site du Marchand, les frais additionnels que le Marchand pourra vous facturer en application de ses conditions générales de vente/service pourront vous être débités sur votre Carte Prépayée Virtuelle VISA .

9. Déconnexion du Service

9.1 La déconnexion du Service est subordonnée à une demande expresse de votre part au niveau de l’Application Wave.

9.2 Nous pouvons également vous déconnecter du Service, si nous soupçonnons que votre Compte Wave ou votre Carte Prépayée Virtuelle VISA sont utilisés frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation des Conditions Générales du Service Wave ou du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.

9.3 Vous serez automatiquement déconnecté du Service en cas de fermeture de votre Compte Wave.

10. Disponibilité du Service et de l’Applications de WAVE DF

10.1 Sauf durant une Période d’indisponibilité, ou cas de force majeure, l’Application de WAVE est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an.

TOUTEFOIS, L’APPLICATION WAVE VOUS EST FOURNIE EN L’ETAT «TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE".

10.2 Vous acceptez que nous ne serons pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre Transaction en raison d’un cas de Force majeure notamment en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de notre volonté, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, le dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, des arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires.

10.3 Vous acceptez également que nous pouvons refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande dans le cadre du Service si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

11. Limitation de responsabilité.

11.1 Nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter votre Transaction conformément à vos instructions. Si la Transaction est retardée ou mal exécutée suite à notre erreur ou notre négligence, notre seule obligation envers vous est de corriger l'erreur.

11.2 Vous acceptez que les conditions de règlement des réclamations en vigueur sur le Site du Marchand vous sont opposables lorsque vous effectuez une Transaction.

11.3 Notre responsabilité est limitée, et toute réparation que nous devrons effectuer ne pourra jamais dépasser le montant de la Transaction litigieuse quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte ou de votre préjudice.

11.4 EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE TRANSACTION OU NOS APPLICATIONS.

11.5 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l’utilisation du Service ou de l’Application Wave. Vous acceptez expressément que notre limitation de responsabilité ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation du Service.

12. Indemnisation.

12.1 En contrepartie de notre accord de vous fournir le Service, vous acceptez de nous indemniser et de nous exempter contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - y compris les honoraires raisonnables d'avocat - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation du Service (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations que nous effectuons pour finir les Transactions suite à votre demande et en vertu de ce Contrat.

12.2 Vous vous engagez notamment à nous indemniser pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous nous fournirez dans le cadre de l’exécution des présentes, et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes, et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

13. Modifications.

Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi.

Certains frais peuvent être modifiés sans préavis sous réserve d’une simple notification.

14. Communications électroniques

14.1 Pour utiliser le Service, vous consentez à recevoir et accepter les présentes CGU, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs au Service et à nos Applications par voie de communication électronique (message de texte, SMS ou e-mail). Au cas où tout changement à apporter à ces présentes CGU exigerait un préavis, nous vous avertirons par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription au Service Wave et qui a été identifié lors de votre connexion au Service, ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou nous vous fournirons un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

14.2 Un reçu électronique de chaque Transaction sera mis à votre disposition par WAVE par voie de communication électronique. Vous reconnaissez que ces reçus font foi pour le relevé et l’historique de vos Transactions et leur imputation sur votre compte Wave, sauf preuve du contraire en cas d’erreurs ou d’omissions.

15. Utilisation des données personnelles-Politique de confidentialité

15.1 Nous entendons respecter scrupuleusement les dispositions de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des Données Personnelles ainsi que toutes autres dispositions légales lui étant rattachées. Ainsi, nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la loi applicable en la matière.

15.2 Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation du Service et l’améliorer au fil du temps.

En sus de vos données personnelles, nous collectons également les informations fournies par votre navigateur ou par nos systèmes lorsque vous utilisez le Service, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et pour être en mesure de partager des statistiques globales.

15.3 En vous connectant et en utilisant le Service, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données conformément à la présente Politique de confidentialité.

Nous ne divulguerons vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement.

Conservation ou divulgation obligatoire: Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire de le faire ou sur instructions des autorités judiciaires, policières, des banques émettrices de la monnaie électronique et/ou de la BCEAO pour nous conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour légitimement protéger nos droits ou notre propriété.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'Utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

15.4 Divers

Modification de vos données d’identification : Nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à vos comptes.

Modification de la Politique de confidentialité relative au Service : Nous pourrons apporter des changements à la politique de confidentialité définie aux présentes. Nous vous encourageons à vous renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à la Politique de confidentialité relative au Service. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons par notification écrite.

16. Réclamations

Dans le cadre des relations d’affaires avec ses clients, le Département Qualité de Service de ORABANK est chargé, conformément à la Circulaire N°002-2020/CB/C du 18/09/2020 de la Commission Bancaire, du traitement des réclamations formulées par la clientèle.

Ledit Département est à l'adresse indiquée ci-dessous :

-  Agence Principale de la banque, Abidjan Plateau Angle BD REP-Av. Joseph ANOMA, BP 312 Post Entreprises

-  Adresse mail: reclamationscotedivoire@orabank.net

-  Téléphone : +225 27 20 25 55 51

Ainsi, toute plainte et réclamation devant être donnés au titre des présentes devront être déposées dans les Agences Orabank ou au Service courrier de la direction générale de la banque.

Par conséquent, les plaintes et réclamations sont traitées dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt et tout service lié au traitement desdites réclamations est gratuit.

17. Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par le droit en vigueur en Côte d’Ivoire. Les relations entre nous et les Clients du Service sont régies par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire en général et en particulier les réglementations relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Electronique et par la réglementation bancaire. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville d’Abidjan.

18. Accord- Clauses finales

Acceptation : En souscrivant au Service, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Divisibilité : En cas de non-validité ou de nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et l’applicabilité des autres clauses du présent Contrat. Dans un tel cas, nous rechercherons une clause licite et équivalente remplaçant la clause litigieuse.

Aucune renonciation : Le défaut d’application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme valant une renonciation aux droits de l’une des parties découlant de ladite clause.