Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service «Wave», proposé par WAVE Sénégal SA, société anonyme de droit sénégalais, immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DKR-2016-B-20446, dénommée WAVE SN ci-après, en partenariat avec ECOBANK Sénégal, société anonyme de banque au capital de 16 776 900 000 FCFA ayant son siège social au Km 5, Avenue Cheikh Anta Diop Dakar BP 9095, Dakar, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit mobilier de Dakar sous le numéro SN-DKR-98-B-1471 représentée par Madame Nafissatou TOURE THIAM agissant en qualité de Directeur Général dénommé ci-après ECOBANK SN.

WAVE SN fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de monnaie électronique à travers le service «Wave». ECOBANK SN émet la Monnaie Électronique et contractualise avec le réseau de sous-distributeurs et de marchands démarché par WAVE SN.

L’utilisateur du service Wave, ci-après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service Wave, après autorisation de la BCEAO et de l’émetteur de Monnaie Électronique ECOBANK SN.

Les CGU Wave sont désignées ci-après « le Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles WAVE SN vous fournira les services et applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application de monnaie électronique de Wave, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'application Wave signifie que vous consentez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci- dessous, veillez ne pas accéder à l’application Wave.

La souscription par le Client au service Wave par USSD et/ou le téléchargement de l’application mobile Wave impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par WAVE SN et l’émetteur ECOBANK SN, après autorisation de la BCEAO. La poursuite de l’utilisation du service Wave après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par WAVE SN.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent contrat.

Les mots « WAVE SN », « nous » et « notre » désignent WAVE Sénégal SA, une société immatriculée au Sénégal et en partenariat avec l’émetteur de Monnaie Électronique ECOBANK SN enregistrée auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Le mot « Wave » se réfère au nom de l'application USSD ou mobile.

« ECOBANK Sénégal » : Établissement bancaire, émetteur de la Monnaie Électronique, dûment autorisé par la BCEAO

« Wave Money » : monnaie électronique émise par ECOBANK Sénégal et distribuée par WAVE Sénégal SA

« Agent Wave Sénégal » : un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par ECOBANK Sénégal

« Client » ou « Porteur » ou « Souscripteur » ou «Utilisateur» : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser le service Wave;

« Transaction » : les opérations effectuées via le service Wave;

« Monnaie Électronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires ;

« Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Wave.

«SMS » désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

« Compte Wave » désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et accessible par l'Application USSD ou mobile Wave sur votre téléphone portable.

« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants sénégalais ou passeport pour les étrangers.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Monnaie Électronique fournis par WAVE SN.

3. Conditions d'enregistrement au service Wave

3.1 L’utilisation du service Wave est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

3.2 L’utilisation des services Wave vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services Wave ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.

3.3 WAVE SN se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n'a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que WAVE SN se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

3.4 Chaque fois que vous accédez aux services Wave, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies à WAVE SN.

3.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Wave au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’un mois.

3.6 Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun

moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

3.7 Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

4. Description des services de Wave

Les services de Wave peuvent être utilisés pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Wave crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes :

4.1 Dépôt/retrait d’espèces auprès de n’importe quel Agent Wave;

4.2 Transfert d’argent à toute autre personne via le téléphone portable ;

4.3 Paiements de biens et services ; 4.4 Réception de transfert de fonds internationaux.

5. Comptes Wave

Les comptes Wave sont ouverts avec l’intervention d’un agent Wave pour la vérification d'identité. Pour devenir un utilisateur de Wave, les Clients de WAVE SN seront soumis aux exigences de l’émetteur de Monnaie Électronique. Le téléchargement de l'application Wave et l'inscription à un portefeuille mobile Wave ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le bénéficiaire auprès de WAVE SN ou l'un de ses sous-distributeurs.

6. Transferts d'argent mobiles P2P

6.1 Pour gérer votre argent en toute sécurité il y a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’Instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’émetteurs de Monnaie Électronique dans les États Membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre portefeuille électronique à tout moment en utilisant l'application USSD ou Mobile Wave. Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre portefeuille électronique ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

6.2 Vous acceptez de payer le montant des frais de transfert d'argent et d'autres charges pour chaque transfert initié ou demandé dans l’Application Wave. En demandant un transfert d'argent mobile, vous autorisez WAVE SN à débiter votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que WAVE SN n’a aucune obligation de traiter ou d'effectuer un transfert demandé si WAVE SN est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille électronique pour le montant du transfert demandé et des frais.

6.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application Wave concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, Wave SN se base sur les informations d'enregistrement et les informations de transfert d'argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que Wave SN n'aura aucune responsabilité pour l'exécution d'un transfert d'argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

6.4 WAVE SN se réserve le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant d'un transfert d'argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que WAVE SN peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d'identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d'argent mobile, lors d'un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que WAVE SN a le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si WAVE SN ne peut pas vérifier suffisamment l'identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que WAVE SN a le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques, l'incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à WAVE SN de refuser à bon droit la délivrance du transfert d'argent mobile.

6.5 WAVE SN a le droit de rejeter votre demande de transfert d'argent, ou de refuser de remplir une demande de transfert d'argent mobile ou d'imposer une limitation de votre transfert d'argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, WAVE SN peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :

(A) si la valeur d'un ou de plusieurs de vos demandes de transfert d'argent mobile dépasse toutes les limites de transfert établies pour les services de WAVE SN ;

(B) si WAVE SN est incapable de charger votre portefeuille mobile pour le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais connexes ;

(C) si votre demande est incomplète ou imprécise ;

(D) si WAVE SN est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d'enregistrement ou ceux d'un Bénéficiaire, y compris son identité ;

(E) si WAVE SN a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;

(F) si WAVE SN et / ou les sous-distributeurs agréés par ECOBANK SN ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou

(G) pour toute autre raison que WAVE SN, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.

Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS - message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserves que si WAVE SN refuse de remplir une demande de transfert d'argent mobile pour l'une des raisons exposées dans la section 6.5 ci-dessus, WAVE SN a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du transfert d'argent mobile que vous avez demandé.

6.6 Si WAVE SN est incapable de terminer le décaissement de l'argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. WAVE SN s’engage à vous retourner le transfert d'argent mobile.

7. Sécurité et utilisation non autorisée

7.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service Wave, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement et entièrement WAVE SN de toute responsabilité.

7.2 Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, qui doit rester secret, et de toutes les transactions qui ont lieu sur votre portefeuille avec votre code PIN. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties ; il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L'Utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement WAVE SN en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

7.3 Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou un code PIN a été volé ou compromis, vous pouvez joindre notre centre de service à la clientèle par appel gratuit au 200600 depuis n’importe quel numéro au Sénégal.

7.4 Nous bloquerons le code PIN immédiatement. Vous serez responsable de toutes les transactions qui se sont

produites dans votre portefeuille électronique jusqu'à la date de blocage de votre code PIN.

7.5 Si vous contestez que tout achat ou retrait débité sur votre portefeuille électronique a été autorisé par vous, vous devrez prouver qu'il n'a pas été autorisé par vos soins. Sauf erreur ou faute de nos services, nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire.

8. Clôture du compte Wave

8.1 La fermeture de votre compte Wave est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à WAVE SN ou ses sous-distributeurs par tout moyen.

8.2 Nous pouvons fermer votre compte Wave, restreindre l'activité sur votre compte ou suspendre l'accès à votre compte si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.

8.3 Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois successifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrions être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de WAVE SN.

9. Disponibilité de l’application mobile Wave

L'application USSD et mobile Wave sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l'application mobile Wave ou à l’application Agent Wave. Si jamais il y a une situation où votre transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

10. Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile.

Vous acceptez que WAVE SN ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de WAVE SN, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. Vous acceptez également que WAVE SN peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’instruction n°008-05-2015, l’établissement émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par Wave SN.

L’APPLICATION WAVE VOUS EST FOURNIE EN ETAT «TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE". WAVE SN NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION WAVE. WAVE SN NE GARANTIT PAS LA FONCTIONNALITÉ DE L’APPLICATION WAVE NI L'EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L'INTÉGRALITÉ DE TOUTE(S) INFORMATION(S) Y AFFERENTES ET DECLINE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE POUR NON- FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION WAVE SN OU ERREURS OU OMISSIONS DE TOUTE(S) INFORMATION(S). AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, IMPLICITE, EXPLICITE OU LEGALE Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE, N’EST DONNÉE EN RELATION AVEC L’APPLICATION WAVE.

11. Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de la transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous au 200600, appel gratuit depuis n’importe quel numéro au Sénégal

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. WAVE SN déterminera si une erreur est survenue et vous répondra. Si WAVE SN était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si WAVE SN n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que WAVE SN a revues pour prendre cette décision.

En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et / ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et WAVE SN n'a aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet.

Il est expressément convenu que WAVE SN ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par WAVE SN.

12. Limitation de responsabilité.

12.1 WAVE SN fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d'argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de WAVE SN, la seule obligation de WAVE SN envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de WAVE SN.

12.2 La responsabilité de WAVE SN est limitée, et toute réparation due par WAVE SN ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au service Wave, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. EN AUCUN CAS WAVE SN N’EST RESPONSABLE DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UN TRANSFERT D'ARGENT MOBILE OU L’APPLICATION WAVE MÊME SI WAVE SN OU SES REPRÉSENTANTS SONT AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES.

12.3 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l'application Wave. Vous acceptez que la limitation de responsabilité de WAVE SN ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application Wave.

13. Indemnisation.

En contrepartie de l'accord de WAVE SN de vous fournir l'application Wave, vous acceptez d'indemniser et d’exempter WAVE SN contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'application Wave, (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations effectuées par WAVE SN agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation d'indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser WAVE SN pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à WAVE SN et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

14. Modifications.

WAVE SN se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier.

Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

15. Communications électroniques

Pour utiliser l'application Wave, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application Wave par voie de communication électronique. Au cas où tout changement à ces conditions générales d’utilisation exigerait un préavis, WAVE SN vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services Wave ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par WAVE SN par voie de communication électronique sur l'application mobile Wave. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l'application USSD Wave, vous devez avoir un téléphone mobile ; et pour utiliser l’application mobile Wave, vous devez avoir un téléphone mobile Android. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, WAVE SN mettra fin à votre utilisation de l'Application Wave. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile seront considérés comme document officiel de WAVE SN.

16. Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par les lois du Sénégal en vigueur. Les relations entre WAVE SN et les Clients du service Wave sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Dakar.

17. Utilisation des données personnelles ; Politique de confidentialité

Votre vie privée est très importante pour nous. WAVE SN s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent Contrat l’intégralité des dispositions légales applicables à la protection des données personnelles notamment celles relatives à la loi N° 2008-12 du 25 janvier 2008, à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. WAVE SN reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). En acceptant ladite Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans cette politique de confidentialité.

17.1 Collecte et utilisation

Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l’enregistrement : Lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.

17.2 Partage d'information et divulgation

WAVE SN ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre compte sur nos services.

Prestataires de services / sous distributeurs : Nous engageons des agents tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services pour nous. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais seulement dans la mesure nécessaire pour remplir ces fonctions et fournir de tels services, et sous le respect d'obligations reflétant les protections de cette politique de confidentialité à savoir celles applicables en matière de protection des données personnelles.

Loi : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire sur instructions des autorités judiciaires, policières, de l’émetteur ECOBANK SN et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de WAVE SN.

Transferts de société : Si WAVE SN, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que WAVE SN se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de WAVE SN peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier

17.3 Divers

Modification de vos données personnelles. Si vous êtes un Client enregistré de nos services, nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à votre compte.

Politique de confidentialité : WAVE SN peut apporter des changements à sa politique de confidentialité. WAVE SN encourage les utilisateurs à se renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à notre Politique de confidentialité. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons. Votre utilisation continue de nos sites et application après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.

18. Accord Termes et Conditions.

En souscrivant aux services Wave, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.