Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service de transfert (ci-après dénommé « Service ») entre un Compte Wave de monnaie électronique et un ou plusieurs Compte(s) Client ECOBANK. Le Service est proposé par :

WAVE Sénégal SA (ci-après dénommée « WAVE »), société anonyme de droit sénégalais, immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DKR-2016-B-20446, dénommée WAVE SN ci-après, en partenariat avec les banques émettrices de monnaie électronique (UBA Sénégal SA et ECOBANK Sénégal SA) et,

Ecobank Sénégal, société anonyme au capital de 17 372 110 000F CFA société anonyme de droit sénégalais, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN-DKR-98-B-1471 dont le siège se situe au Km 5, Avenue Cheikh ANta DIOP, représentée par, Monsieur Sahid YALLOU son Directeur Général

(ci-après dénommée « ECOBANK »)

Les présentes CGU s’appliquent au client commun de WAVE et ECOBANK (ci-après dénommé « Client » ou « Utilisateur ») concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Service Wave et aux Conditions Générales d’Utilisation du ou des Comptes Client ECOBANK auxquelles le Client a initialement souscrit.

L’Utilisateur du Service, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’utilisation du Service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du Service.

Les présentes CGU définissent les droits et obligations du Client dans le cadre de la connexion, de l’utilisation et de la déconnexion du Service, et il va de sa responsabilité de les lire attentivement.

En accédant et en utilisant le Service le Client est réputé avoir expressément accepté les termes et conditions du présent Contrat.

WAVE et ECOBANK permettent au Client de souscrire au Service et de l’utiliser grâce à la connexion entre son Compte Wave et son ou (ses) Compte(s) Client ECOBANK sur la base d’une requête que génère le Client via l’Application Wave et sur la base des informations d’identification du ou des Comptes Clients ECOBANK qu’il indique.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « WAVE», « ECOBANK » « nous » et « notre » désignent WAVE Sénégal SA et ECOBANK.

Application ECOBANK : désigne l’application mobile ou web de ECOBANK permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Client ECOBANK grâce à ses identifiants de connexion et d’effectuer des opérations sur ce compte ainsi que les Transactions définies aux présentes.

Application mobile Wave : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client d’accèder à son Compte Wave grâce à ses identifiants de connexion et d’y effectuer des dépôts et retraits de monnaie électronique et les Transactions définies aux présentes.

« Client » ou «Utilisateur» : désigne tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au Service, s’y connecte et choisit de l'utiliser.

« Code PIN » : désigne le code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte Wave.

Compte ECOBANK » : Pour tout client de ECOBANK, le compte bancaire, qu’il soit un compte courant ou un compte d’épargne, qui est ouvert au nom du Client dans les livres de ECOBANK et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en FCFA et à partir duquel ou à destination duquel seront effectués les transferts d’argent (en cash ou E-monnaie) dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Compte Wave » : désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client et accessible par l'Application USSD ou mobile Wave sur un téléphone portable, et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en UV et à partir duquel ou à destination duquel seront effectués les transferts d’argent (en cash ou E-monnaie) dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Force Majeure » : a le sens défini par le droit commun et consiste notamment en tout évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une Partie agissant de façon diligente et professionnelle et qui affecte de façon significative l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes.

« Monnaie Électronique »: désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

« Monnaie fiduciaire » : désigne la monnaie ayant cours légal et obligatoire, utilisable sous forme de pièces et de billets de banque et qui est le Franc CFA au Sénégal ;

« Période d’indisponibilité » : désigne la période pendant laquelle le système de ECOBANK ou le système Wave n’est pas disponible pour effectuer les Transactions relatives au Service.

« Service »  ou « Service Transfert ECOBANK-WAVE »: le service permettant de connecter le Compte Wave aux Comptes Clients Ecobank d’un même Utilisateur afin de lui permettre d’effectuer les Transactions entre ses deux types de comptes, de consulter le solde des comptes bancaires et compte de monnaie électronique liés et de recevoir un mini-relevé de ses comptes bancaires liés via le Service Wave.

« Service Wave » : désigne un service proposé aux Clients leur permettant d’effectuer des transactions sur leurs comptes de monnaie électronique, et permettant aux Clients, à WAVE et la Banque émettrice de voir et d’enregistrer lesdites transactions.

«SMS » : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

« Système Wave » : désigne un sous-ensemble de la technologie de WAVE qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service Wave.

« Transaction (s)» : désigne les opérations de transfert effectuées depuis le Compte Wave du Client vers un ou plusieurs Compte (s) Client ECOBANK de l’Utilisateur (W2B), ou les opérations de transfert effectuées depuis le Compte Client ECOBANK de l’Utilisateur vers son Compte Wave (B2W);

UV » : signifie l’unité de valeur électronique émise dans le cadre du Service Wave et circulant par inscription en compte sur les Comptes Wave des Clients, 1 UV = 1 F CFA.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable au Service défini ci-dessus.

3. Conditions de connexion au Service

3.1 La connexion au Service est autorisée pour une durée indéterminée sous réserve des conditions suivantes :

• La détention d’un Compte Wave actif et éligible à un profil KYC 2 (Compte Wave dont le titulaire est suffisamment identifié conformément aux exigences de l’Instruction BCEAO N° 008-05-2015 avec une limite des transactions portée à 2 000 000 F CFA et dont le solde est fixé à 10 000 000 F CFA maximum au cours d’un mois) tenu dans les livres de WAVE;

• La détention d’un ou plusieurs Compte Client ECOBANK tenu dans les livres de ECOBANK conformément à la réglementation bancaire applicable;

• La complétion et la signature datée du formulaire pour la souscription au Service le cas échéant;

• L’acceptation des présentes CGU ;

• La validation technique de la connexion dans les systèmes d’exploitation de WAVE et de ECOBANK

3.2 Vous devez nous permettre d’identifier correctement votre Compte Client ECOBANK grâce aux informations que vous indiquez dans l’Application Wave lors de votre souscription au Service. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes demandées lors de votre connexion, nous avons le droit de refuser de traiter votre demande d’accès au Service.

4. Conditions d’utilisation du Service

4.1 Vous devez autoriser vos Transactions avec vos codes PIN secrets que vous utilisez lors de votre connexion à votre Compte Wave ou lors de votre connexion à votre Compte Client ECOBANK.

4.2 Vous comprenez et reconnaissez que WAVE ou ECOBANK n’ont aucune obligation de traiter ou d'effectuer une Transaction que vous demandez si nous sommes empêchés pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre Compte Wave ou de votre Compte Client ECOBANK pour le montant du transfert demandé.

4.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application mobile Wave ou l’Application ECOBANK concernant la Transaction demandée sont exactes et complètes. Lors du traitement de la Transaction que vous initiez, nous nous basons sur vos informations d'enregistrement et sur les informations relatives au montant de la Transaction que vous fournissez.

4.4 Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une indication erronée du montant de votre Transaction sont de votre pleine et entière responsabilité et que nous n'aurons aucune responsabilité pour l'exécution d'une Transaction sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit de refuser d’effectuer la Transaction que vous initiez si nous ne pouvons pas vérifier suffisamment la validité de votre Code PIN.

4.6 Nous avons le droit de rejeter votre Transaction, ou d'imposer une limitation du montant de votre Transaction, dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de distribution de monnaie électronique à savoir:

(A) si la valeur d'un ou de plusieurs de vos demandes de Transactions dépassent toutes les limites de transfert établies pour le Service Wave ou établies pour l’utilisation de votre Compte Client ECOBANK;

(B) si votre Transaction pourrait entraîner le dépassement des plafonds qui vous sont autorisés pour vos avoirs en monnaie électronique ;

(C) si votre Transaction pourrait entraîner le dépassement des limites qui vous sont autorisées pour vos opérations sur votre compte de monnaie électronique ou votre compte bancaire; 

(D) si votre demande est incomplète ou imprécise ;

(E) si nous sommes dans l’incapacité de confirmer votre identité ou vérifier toute information de votre enregistrement dans nos systèmes d’exploitation;

(F) si nous avons une suspicion de fraude, d'irrégularité ou d’illégalité concernant la Transaction demandée ;

(G) si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande durant une Période d’indisponibilité du Service

(H) si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ;

(I) pour toute autre raison que nous, jugeons appropriée ou nécessaire notamment pour le respect de nos obligations légales ou réglementaires.

4.7 Vous comprenez et acceptez que si votre Transaction est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS, ou lors de votre prochaine session en ligne.

5. Sécurité et utilisation non autorisée du Service

5.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Service, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement et entièrement WAVE et ECOBANK de toute responsabilité.

5.2 Vous êtes responsable de la protection de votre code PIN, qui doit rester secret, et de toutes les Transactions qui ont lieu sur votre Compte Wave ou votre Compte Client ECOBANK. Il vous est demandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties et il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. Le Client doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement WAVE et ECOBANK en cas d’utilisation frauduleuse de votre code PIN.

5.3 Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou votre code PIN ont été volés ou compromis, vous pouvez joindre nos centres de service à la clientèle par les moyens ci-après :

• contact@wave.com ou sur le numéro 200 600

5.4 Vous serez responsable de toutes les Transactions qui se sont produites dans votre Compte Wave ou dans votre Compte Client ECOBANK jusqu' à la date de blocage de votre code PIN suite à la saisine de nos services clients.

5.5 Si vous contestez que toute Transaction a été effectuée par vous, vous devrez prouver qu'elle n'a pas été autorisée par vos soins.

Nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire et vous reconnaissez la validité des données électroniques de WAVE et de ECOBANK.

Toutes les Transactions effectuées dans le cadre du Service auront pour preuve les données électroniques échangées entre WAVE et ECOBANK. Vous reconnaissez et acceptez expressément et irrévocablement que les enregistrements des Transactions et leur reproduction dans le Système Wave et dans le système d’exploitation de ECOBANK constituent une preuve suffisante et recevable de la réalisation de chaque Transaction et la justification de son imputation sur votre Compte Wave ou votre Compte Client ECOBANK.

6. Conditions de remboursement

6.1 L’ordre de transfert que vous donnez via votre Compte Wave ou via votre compte Client ECOBANK est définitif et irrévocable. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois effectuer une Transaction dans le sens inverse pour compenser la première, moyennant le paiement du tarif défini à l’article 8 ci-dessous.

Votre Transaction peut être refusée pour diverses raisons, notamment :

si le montant du transfert que vous souhaitez effectuer est supérieur aux plafonds autorisés tels que définis à l’article 7;

si le montant du transfert que vous souhaitez effectuer est supérieur à d’autres plafonds fixés pour l’utilisation du Service le cas échéant ;

si votre téléphone perd la connexion au réseau Internet pendant la réalisation de la Transaction;

si le solde de votre Compte Wave ou de votre Compte Client ECOBANK est insuffisant pour le montant du transfert que vous souhaitez effectuer.

Votre Transaction peut être suspendue pendant un très bref délai pour des causes techniques telles que la maintenance de nos serveurs. La durée ainsi que le moment de cette brève interruption ne peuvent être déterminés à l’avance dans le cadre des présentes. Dans un tel cas, vous aurez la possibilité d’effectuer à nouveau votre Transaction qui n’aurait pas abouti suite à la reprise de fonctionnement de nos serveurs.

6.2 Si la Transaction W2B n’est pas finalisée, WAVE s’engage à vous retourner, dans un délai de J+1, le montant de la Transaction

6.3 Si la Transaction B2W n’est pas finalisée du fait d’un souci technique, ECOBANK s’engage à vous retourner, dans un délai de J+1, le montant de la Transaction.

7. Limites appliquées aux Transactions à partir de et vers votre Compte Wave

Conformément à la réglementation en vigueur, les Transactions à partir de ou vers votre Compte Wave ne seront possibles que compte tenu des limites applicables à votre profil KYC 2 à savoir :

Le montant total des transactions de l’Utilisateur sur son Compte Wave, y compris les Transactions effectuées dans le cadre du Service, ne peut excéder le montant de 2 000 000 F CFA prévu par la Règlementation :

Le solde total de l’ensemble des Transactions de l’Utilisateur sur son Compte Wave, y compris les Transactions effectuées dans le cadre du Service, ne peut excéder 10 000 000 F CFA sur une période d’un (01) mois.

8. Conditions tarifaires d’utilisation du Service

Le Service ne donne lieu à la perception d’aucun frais d’abonnement ou de gestion de notre part.

Pour chaque Transaction W2B ou B2W effectuée dans le cadre du Service, il vous sera prélevé des frais de 1% TTC du montant de votre Transaction sur votre Compte Wave ou sur votre Compte Client ECOBANK.

9. Déconnexion du Service

9.1 La déconnexion du Service est possible et se fera auprès d’une agence Ecobank.

9.2 Nous pouvons également vous déconnecter du Service, si nous soupçonnons que votre Compte Wave ou votre Compte Client ECOBANK est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.

9.3 Vous serez automatiquement déconnecté du Service en cas de fermeture de votre Compte Wave.

10. Disponibilité du Service et des Applications de WAVE et de ECOBANK

10.1 Sauf durant une Période d’indisponibilité, ou cas de force majeure, les Applications de WAVE et de ECOBANK sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an.

TOUTEFOIS, NOS APPLICATIONS VOUS SONT FOURNIES EN L’ETAT «TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE".

10.2 Vous acceptez que nous ne serons pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre Transaction en raison d’un cas de Force majeure notamment en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de notre volonté, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, le dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, des arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires.

10.3 Vous acceptez également que nous pouvons refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande dans le cadre du Service si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

11. Limitation de responsabilité.

11.1 Nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter votre Transaction conformément à vos instructions. Si la Transaction est retardée ou mal exécutée suite à notre erreur ou notre négligence, notre seule obligation envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant de la Transaction W2B demandée sous réserve des conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessus.

11.2 Notre responsabilité est limitée, et toute réparation que nous devrons effectuer ne pourra jamais dépasser le montant de la Transaction litigieuse quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte ou de votre préjudice.

11.3 EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UNE TRANSACTION OU NOS APPLICATIONS.

11.4 Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l’utilisation du Service ou de nos Applications. Vous acceptez expressément que notre limitation de responsabilité ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation du Service.

12. Indemnisation.

12.1 En contrepartie de notre accord de vous fournir le Service et nos Applications, vous acceptez de nous indemniser et de nous exempter contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - y compris les honoraires raisonnables d'avocat - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation du Service et de nos Applications (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations que nous effectuons pour finir les Transactions suite à votre demande et en vertu de ce Contrat.

12.2 Vous vous engagez notamment à nous indemniser pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous nous fournirez dans le cadre de l’exécution des présentes, et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes, et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

13. Modifications.

Nous nous réservons le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes CGU, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf si des modalités spécifiques sont prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse électronique connue que nous détiendrons dans votre dossier.

Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

14. Communications électroniques

14.1 Pour utiliser le Service, vous consentez à recevoir et accepter les présentes CGU, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs au Service et à nos Applications par voie de communication électronique (message de texte, SMS ou e-mail). Au cas où tout changement à apporter à ces présentes CGU exigerait un préavis, nous vous avertirons par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription au Service Wave et qui a été identifié lors de votre connexion au Service, ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou nous vous fournirons un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

14.2 Un reçu électronique de chaque Transaction sera mis à votre disposition par WAVE par voie de communication électronique. Vous reconnaissez que ces reçus font foi pour le relevé et l’historique de vos Transactions et leur imputation sur votre compte Wave ou votre Compte Client ECOBANK, sauf preuve du contraire en cas d’erreurs ou d’omissions.

15. Utilisation des données personnelles-Politique de confidentialité

15.1 Nous entendons respecter scrupuleusement les dispositions de la loi du 25 Janvier 2008 sur la Protection des Données Personnelles. Ainsi, nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la loi applicable en la matière.

15.2 Nous recueillons des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation du Service et l’améliorer au fil du temps.

En sus de vos données personnelles, nous collectons également les informations fournies par votre navigateur ou par nos systèmes lorsque vous utilisez le Service, tels que le site Web d’où vous venez, le type de navigateur que vous utilisez, comment vous interagissez avec des liens à travers nos services, l'heure et la date d'accès, et d'autres informations qui ne vous identifient pas personnellement. Nous recueillons ces données pour aider à améliorer nos services, y compris la publicité, et pour être en mesure de partager des statistiques globales.

15.3 En vous connectant et en utilisant le Service, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données conformément à la présente Politique de confidentialité.

Nous ne divulguerons vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement.

Conservation ou divulgation obligatoire : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations ou sur instructions des autorités judiciaires, policières, des banques émettrices de la monnaie électronique et/ou de la BCEAO pour nous conformer à une loi, un règlement ou une demande légale ; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour légitimement protéger nos droits ou notre propriété.

Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'Utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

15.4 Divers

Modification de vos données d’identification : Nous vous offrons des outils pour accéder ou modifier les informations personnelles que vous nous fournissez et qui sont associés à vos comptes.

Modification de la Politique de confidentialité relative au Service : Nous pourrons apporter des changements à la politique de confidentialité définie aux présentes. Nous vous encourageons à vous renseigner fréquemment pour toutes les modifications apportées à la Politique de confidentialité relative au Service. Si nous apportons un changement significatif à cette politique, à notre seule discrétion, nous vous en informerons par notification écrite.

16. Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par les lois du Sénégal. Les relations entre nous et les Clients du Service sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les dispositions réglementaires applicable dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Electronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de Dakar.

17. Accord- Clauses finales

En souscrivant au Service, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous confirmez également que vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie des Présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non validité ou de nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et l’applicabilité des autres clauses du présent Contrat. Dans un tel cas, nous rechercherons une clause licite et équivalente remplaçant la clause litigieuse.

Le défaut d’application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme valant une renonciation aux droits de l’une des parties découlant de ladite clause.